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Lettre ouverte des Bourgmestres et Présidents de CPAS Ecolo & Groen ! au Formateur

mardi 27 novembre 2007, par JFO

Cher Formateur,

Cinq minutes peuvent dans certains cas sembler une éternité, mais les problèmes communautaires, notamment, empêchent la formation du gouvernement depuis plus de 165 jours. Le Premier Ministre Verhofstadt semble tout doucement commencer son 3e mandat, à la tête d’un gouvernement en affaires courantes. Comme vous le savez, un tel gouvernement ne peut plus, à juste titre, tout décider. Chaque jour qui passe, nous ressentons au niveau local les conséquences de vos longues, très longues tentatives de formation d’un gouvernement. Plus d’un semestre en affaires courantes signifie un risque accru de voir des affaires qui tournent mal au niveau local. En tant que bourgmestres ou présidents de CPAS, cette situation nous préoccupe. La bonne gouvernance était votre crédo au cours de votre campagne. Dans cette situation, il devient de plus en plus difficile pour nous, gestionnaires locaux, de pratiquer la bonne gouvernance. La population locale et nous-mêmes en portons les conséquences.

Si l’attention semble principalement focalisée sur les difficultés communautaires, le budget lui-même a disparu des préoccupations des négociateurs et de nombreux signaux d’alarme s’enclenchent. Monsieur tout le monde ne peut pas se permettre, lui, de perdre de vue son budget. Pendant que vous négociez et que le gouvernement sortant ne peut se limiter qu’aux affaires courantes, le prix de l’énergie continue de s’envoler. Nos CPAS sont de plus en plus sollicités et doivent aider de plus en plus de ménages à payer leur facture d’énergie. La hausse du prix de l’énergie a également des conséquences importantes pour les communes. Celles-ci voient une part de plus en plus importante de leur budget consacrée à l’énergie, sans que le Gouvernement soit en mesure de prendre les décisions nécessaires. Les actions locales s’en trouvent fortement compromises.

Action sociale

A d’autres niveaux, les CPAS et donc leurs usagers, souffriront dans un très court terme également de l’absence de Gouvernement et de budget 2008. 65 à 100 % des revenus d’intégration et des aides diverses attribués par les CPAS leur sont remboursés par l’Etat fédéral. Ils craignent que la situation engendre de nouveaux retards dans ces remboursements, leur pose des problèmes de trésorerie et les oblige à s’endetter.

Les moyens issus du Fonds énergie doivent être fixés chaque année par le Gouvernement. Ces moyens permettent aux CPAS, non seulement d’aider les usagers à financer leurs factures mais aussi de développer des politiques préventives : investissements permettant de diminuer les consommations, information aux consommateurs, … Dans l’incertitude quant aux montants qui seront attribués, les CPAS sont bien en peine de décider des politiques énergétiques globales qu’ils vont mener.

De même, les subsides culturels et sportifs sont décidés annuellement. Nombreux sont les CPAS qui ont développé des politiques dans ces secteurs, ont engagé du personnel et considèrent ces services essentiels dans leur politique d’intégration sociale. Ils poursuivent les politiques menées sans connaître les intentions du futur potentiel Gouvernement. Ces CPAS n’ont aucune garantie que leurs politiques seront financées.

Les sans-papiers

L’orange bleue ne souhaite pas de régularisation globale des sans-papiers, pourtant bien intégrés, qui vivent dans nos villes et dans nos communes, et dont les enfants fréquentent les écoles. Nous déplorons votre position et avons une opinion politique différente. Mais, aussi longtemps que vous négocierez, il n’y a pas non plus d’ajustement des critères de régularisation. Malgré l’importance que tous les partis semblaient y accorder, ces dossiers restent entretemps aussi en affaires courantes, sauf pour les personnes concernées.

Politique des grandes villes

Les communes concernées établissent actuellement leurs budgets 2008 mais elles ignorent le cadre dans lequel elles peuvent fonctionner et les moyens dont elles disposeront. Cette politique est en effet organisée sur base de plans triennaux qui arrivent à échéance le 31 décembre. Le Gouvernement en affaires courantes ne les a prolongés que de quelques mois. Les travailleurs concernés (gardiens de parc, stewards, agents de convivialité, animateurs de rue, ... ) en sont les victimes, mais pas seulement. La population l’est également. Cela concerne en effet les publics ciblés par les projets favorisant le mieux-vivre ensemble, la sécurité, la situation sanitaire et de salubrité de nombreux quartiers.

Zones de police

Les zones de police sont financées par une allocation fédérale complémentaire fixée sur base annuelle. En 2006, c’est plus de 38.000.000 EUR qui ont ainsi été répartis. Pour fin 2007, un arrêté doit déterminer le montant alloué à chaque zone. A cause de la crise, cet arrêté n’a pas encore été pris. D’autres dotations spécifiques sont également prévues (allocations sociales fédérales I et II et subvention fédérale « Equipement Maintien de l’Ordre public ») et pour lesquelles un arrêté royal doit encore fixer un montant définitif. C’est aussi un arrêté royal qui doit répartir le Fonds des amendes routières. Pour 2007, celui-ci n’a toujours été ni réparti ni à fortiori versé. Le paiement en retard des dotations spécifiques n’est pas sans provoquer des problèmes de trésorerie et parfois la nécessité d’un endettement supplémentaire. Par manque d’informations, les zones de police peuvent difficilement établir un budget crédible et ne peuvent décider de politiques spécifiques. Vous avez dit bonne gouvernance ?

Formation des agents communaux de prévention

Dans le contexte des sanctions administratives communales, une loi récente vise à unifier les différents statuts d’agents communaux de prévention (stewards, APS, gardiens de parc, ...). Le rôle de ces agents est essentiel dans la sensibilisation du public, dans l’information, pour la constatation des infractions et pour la sécurité lors d’événements. Le public est en droit d’attendre une formation adéquate de ces gardiens de la paix. Cette formation nécessite l’adoption et l’entrée en vigueur d’arrêtés d’exécution qui restent également en attente.

Finances communales

Budgétairement, près de 200 communes, au sein des 3 Régions, ont une épée de Damoclès au-dessus d’elles. Ces communes ont voté leurs règlements-taxes communaux fixant les additionnels à l’IPP pour les revenus de 2006 en 2007, et ce, pour la plupart, suite aux changements intervenus après les élections communales d’octobre 2006. Ces règlements-taxes sont dès lors susceptibles d’annulation en cas de recours de citoyens. En effet, un jugement de la cour d’appel de Mons, confirmé par celle d’Anvers, donne raison à des contribuables qui ont porté plainte. Seule une loi fédérale votée avant le 31 décembre prévoyant la régularisation de la situation dans les communes concernées, pourrait mettre un terme à l’insécurité juridique actuelle.

Cher Formateur,

Nous comprenons vos difficultés à trouver un accord, quand ces derniers mois, les dissensions sont exagérées des deux côtés de la frontière linguistique. En tant que bourgmestres et présidents de CPAS, nous ressentons chaque jour un peu plus les conséquences de l’impasse actuelle. En affaires courantes, il n’est pas possible de gouverner un pays. Stoppée nette par l’évolution des négociations, votre bonne gouvernance fait aujourd’hui pâle figure.

Des accords doivent être conclus dans les plus brefs délais car les citoyens sont dépassés. Face à cette incompréhension, les bourgmestres servent bien souvent de tampon entre la population et le monde politique. Cette situation est ingérable. Aujourd’hui, il est temps d’écouter la population, aussi bien que vous le faisiez au cours de votre compagne. A présent, le concept de « bonne gouvernance » a de moins en moins de sens. Nous souhaitons profondément la pratiquer localement, mais, chaque jour qui passe, nous rend la tâche plus difficile.

Sur le site fédéral d’ECOLO, retrouvez également la version néerlandaise de cette "Lettre ouverte des Bourgmestres et Présidents de CPAS Ecolo & Groen ! au Formateur".

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